fichiers : un syndicat cgt du val d'oise prend position

Non aux decrets sécuritaires du 16 et 18 octobre 2009

Pendant qu’a Poitiers on emprisonne des camarades, pendant que hier soir le 17 octobre 2000 Rennes a vu hier soir une attaque sans précédent contre le droit de manifester avec l’interdiction d’une manifestation suivies de contrôles au facièssystématique de jeunes ayant « des allures de militants » dixit les propos du préfetet du commissaire de rennes ,quadrillage militarisé de la ville, mise en état desiege de la ville, controles de polices dans les bars et aux terrasses des cafés. Se servant des écrans de fumée médiatique de l’affaire Fréderic Mitterrand et du piston du fils Sarkozy à la gestion de la défense Le Gouvernement Sarkozy-Hortefeux-Besson en profite pour faire passer en « douce » par décrets deux nouveaux fichiers ultrasécuritaire ou serons mentionnées nos appartenances politi ques, syndicales,d’habitations, et ethni ques ce n’est ni plus ni moins qu’une grave attaque de pluscontre les liberté individuelle, contre celle de faire parti des luttes du mouvement social, et de celle de contester un système et une forme de mise en place d’une dictature larvée enrobée d’alibis « démocratique » VERS LA MISE EN PLACE DE FICHIERS ETHNIQUES ET POLITIQUES Après Edvige et Christina voici encore deux nouveaux fichiers policiers & sécuritaires de la honte Des fait très graves que nous nous devons de relayer nous acteurs et actrices du mouvement social ,partout sur le réseau des medias libres, les forums, les blogs . des Faits suffisamment grave que nous nous devons de faire circuler pour informer le grand public ce qui se trame un fois de plus contre nos libertés individuelle DECRETS DU 16 et du 18 OCTOBRE 2009 Ce qui se préparent dans le fichage et le flicage généralisé des popula tions classées comme « classes dangereuses ». Tous fichés les nouvelles procédures du gouver nement Sarkozy à marche forcée Les décrets publiés dimanche 18 octobre au Journal officiel portant création de deux nouvelles "bases de données" de police précisent le type de données qui peuvent y être recensées, ainsi que les dérogations possibles. Décret paru au JO le 18/10 Dans la première, destinée à la "prévention des atteintes à la sécurité publique", figureront : -Motif de l’enregistrement -Photographies -Etat civil -Nationalité -Profession -Signes physiques particuliers et objectifs (ce sont les tatouages, les piercings,votre maniére de vous habiller etc) -Adresses physiques et électroniques -Numéros de téléphone -Titres d’identité -Immatriculation des véhicules -Informations patrimoniales -Activités publi ques -Comportement et déplacements (le terme est suffisement flou et vague pour nous inquieter que les descriptions policiéres subjectives en feront) -Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale -Personnes ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé (se limitant à leur identité, sauf si elles-mêmes présentent un risque d’atteinte à la sécurité publique). En outre, "à titre dérogatoire et dans un cadre strict", selon une circulaire du ministère de l’Intérieur adressée dimanche aux préfets, pourront être indiqués : -Signes physiques particuliers et objectifs "pris comme éléments de signalement" (tatouage, cicatrice, couleur de cheveux) -Origine géographique ou appartenance à un même quartier (ce n’est ni plus ni moins que la stigmatisation des populations par leur quartiers et leurs orgines) -Activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ( l’attaque gouvernemen tale est la clairement explicite contre les mouvement sociaux). L’inscription dans cette base de données sera automatiquement,supprimée trois ans après le dernier événement ayant donné lieu à son enregistrement pour les mineurs, et après dix ans pour les majeurs. Dans la seconde, consacrée aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique", seront seulement enregistrés : Motif de l’enquête Photographies Etat civil Nationalité Profession Adresses physiques et électroniques Numéros de téléphone Titres d’identité Pourra également, "à titre dérogatoire", être fait mention d’éléments à caractère politique, philosophique, religieux ou syndical si y est lié un comportement "incompatible avec l’exercice des fonctions ou missions envisagées". Des mineurs peuvent y être inscrits, s’ils ont plus de 16 ans et ont fait l’objet d’une enquête administrative les concernant directement dans le cadre d’une procédure de recrutement. L’inscription sera automatiquement supprimée cinq ans après son enregistrement "quel qu’ait été le résultat, favorable ou non de l’enquête" L’Ul cgt Roissy dénonce la mise en place de fichiers Ethniques Zone réservée de Roissy : un nouveau fichier policier dangereux pour les libertés publiques dimanche 18 octobre 2009 Une nouvelle « base de données » de police, « pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique », vient de voir le jour, selon un décret publié dimanche 18 octobre au Journal officiel. Ce fichier contiendra des données sur les personnes travaillant ou postulant à un emploi dans la zone réservée de l’aéroport de Roissy. Le Décret no 2009-1250 du 16 octobre 2009 indique dans son alinéa 2 de l’article 3 : « Toutefois, l’enregistrement de données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale. » Le Code de l’aviation civile dans sont article R.213-5, paragraphe VI précise : « L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes … » Ainsi, avec ce nouveau fichier policier, le Sous-préfet de Roissy pourra apprécier si « la moralité » ou « le comportement » des salariés liés à leurs « engagements syndicaux, politiques, philosophiques ou religieux » est compatible, à ses yeux, à l’exercice d’une activité en zone réservée. Ce fichier est une nouvelle atteinte aux libertés publiques et un nouveau moyen pour les employeurs de la plateforme de Roissy d’exercer un « contrôle social » des salariés par l’intermédiaire des services de l’État. Ce dispositif, pris par décret et règlement échappe au contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il autorise de graves dérives pour la démocratie et notamment un encadrement arbitraire des libertés syndicales par le Sous-préfet de Roissy. L’Union locale CGT de Roissy appelle les salariés à la plus grande vigilance en engageant, si nécessaire, les actions les plus larges possibles pour empêcher toute atteinte aux droits de revendiquer. [http://www.ulcgtroissy.fr/spip.php?article1771-> http://www.ulcgtroissy.fr/spip.php?article177

Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid=0E39AB2F9F7678FA4E8A9AAF5FB36828.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021163879&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid=0E39AB2F9F7678FA4E8A9AAF5FB36828.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021163904&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id l'avis de la CNIL sur ces décrets 22 Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021164175&dateTexte=&categorieLien=id 23 Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021164205&dateTexte=&categorieLien